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Exercer en libéral
TVA psychologue : vos séances sont exonérées, le reste pas toujours

- Quand vos séances sont exonérées
- Ce qui ne l’est pas
- Le rôle de la franchise en base
- La mention à écrire sur la facture
- Le changement de code en 2027
Non, un psychologue ne facture pas de TVA sur ses séances : elles sont exonérées par l’article 261-4-1° du Code général des impôts, si vous portez légalement le titre. Ce qui n’est pas un soin suit une autre règle. Mais la franchise en base vous évite souvent, là aussi, de facturer la TVA.
- Vos séances sont exonérées : c’est la finalité thérapeutique et le titre qui comptent, pas le fait d’être en libéral.
- Une prestation sans finalité thérapeutique n’est pas exonérée à ce titre : expertise, supervision, intervention en entreprise, atelier qui n’est pas un soin.
- La franchise en base couvre souvent le reste, jusqu’à 37 500 € par an. Vos soins exonérés ne comptent pas dans ce seuil.
- Deux mentions à ne pas confondre : art. 261-4-1° pour un soin, art. 293 B pour une prestation en franchise.
- La TVA passe dans un nouveau code le 1er janvier 2027. Les références au CGI restent possibles sur vos factures jusqu’au 30 juin 2028.
La mention de TVA suit le statut que vous choisissez. Psy Agenda la pose sur vos factures et la fige à l’émission : soins exonérés, franchise en base ou TVA normale. Voir la facturation
TVA du psychologue : vos séances exonérées, à deux conditions
- Le titre. Vous devez être autorisé à faire usage légalement du titre de psychologue ou de psychothérapeute. L’exonération vaut pour les actes réalisés à compter de la confirmation de votre inscription par l’autorité compétente.
- La finalité. La prestation doit viser à prévenir, diagnostiquer ou soigner. L’administration y voit une question de fait : vous devez pouvoir l’établir par tout moyen.
Pour un psychanalyste, les conditions sont différentes : certains diplômes, et des actes liés au diagnostic et au traitement de troubles psychologiques.
Psy Agenda la pose pour vous. Vous choisissez votre statut une fois : soins exonérés, franchise en base ou TVA normale. La mention suit sur chaque facture, avec une numérotation continue.
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Ce qui n’est pas exonéré
Le BOFiP pose un principe : un acte qui ne poursuit pas de finalité thérapeutique doit être soumis à la TVA. Il nomme les expertises, mais ni la supervision ni l’intervention en entreprise. Pour celles-là, on applique le critère.
| Prestation | Régime |
|---|---|
| Séance de soin ou de suivi psychologique | Exonérée |
| Expertise pour un tribunal ou un assureur | Soumise : son but est de permettre à un tiers de décider |
| Atelier, groupe | Exonéré s’il s’agit d’un soin que vous pouvez établir, soumis sinon |
| Supervision de confrères | En pratique soumise : aucun patient n’y reçoit de soin |
| Intervention en entreprise, conseil | En pratique soumise |
| Formation | Soumise, sauf attestation de formation professionnelle continue ou cours particuliers sous conditions |
Pour une formation, l’exonération suppose une attestation de l’administration, donc une déclaration préalable d’organisme de formation. Sans attestation valide, pas d’exonération à ce titre.
« Soumise » ne veut pas encore dire que vous facturez la TVA : c’est tout l’intérêt de la franchise.
La franchise en base couvre souvent le reste
Tant que vos prestations de services non exonérées restent sous le seuil, vous ne facturez pas la TVA.
- 37 500 € : le seuil à respecter sur l’année précédente. Dépassé, la franchise s’arrête au 1er janvier suivant.
- 41 250 € : le seuil majoré de l’année en cours. Dépassé, vous êtes soumis à la TVA dès le premier jour de dépassement.
Le point que peu d’articles donnent : vos soins exonérés ne comptent pas. Le BOFiP le dit pour un professionnel du soin qui réalise par ailleurs des prestations taxables. Avec 70 000 € de séances et 6 000 € de supervision, c’est 6 000 € que vous comparez au seuil.
Ce seuil n’est pas celui du micro-BNC (83 600 € en 2026), qui concerne l’impôt sur le revenu. Voir la comptabilité du psychologue libéral.
La mention de TVA à porter sur la facture
Vos séances sont dispensées de facture : c’est pourquoi elles sont aussi hors du champ de la facturation électronique. Quand vous remettez tout de même une facture, ou que vous facturez autre chose, la mention dépend de la prestation. Notre modèle de facture gratuit la prévoit déjà.
| Situation | Mention |
|---|---|
| Soin exonéré | TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI |
| Prestation non exonérée, en franchise | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Prestation taxée | Aucune : le taux et le montant de TVA |
Une facture exonérée doit citer la disposition du CGI, celle de la directive, ou toute autre mention indiquant l’exonération. En pratique, facturez une supervision à part de vos séances : chaque document porte alors la bonne mention, sans ambiguïté.
Dans Psy Agenda, notre logiciel pour psychologues, la mention suit le statut que vous choisissez dans vos paramètres, et elle est figée sur le document à l’émission.
Le changement de code, sans changement de règle
Les règles de TVA passent du CGI au code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté ce transfert du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027. Le BOFiP précise que cette recodification n’a aucune incidence sur les règles de facturation.
Pour les mentions sur vos factures, les renvois au CGI restent possibles jusqu’au 30 juin 2028.
Trois pages officielles donnent trois références pour la franchise : « L. 223 et s. », « L. 223-3 » et « L. 233-3 ». Une fiche service-public annonce encore le 1er septembre 2026 et une tolérance au 31 décembre 2027, deux dates antérieures au rescrit du 7 octobre 2026. Vos mentions actuelles restent valables jusqu’en 2028 : rien ne presse.
À retenir
Vos séances sont exonérées, à condition de porter légalement le titre. Ce qui n’est pas un soin relève de la franchise tant que ces seules recettes restent sous le seuil, et d’une TVA facturée au-delà. Pour la mention, gardez vos références au CGI : elles restent possibles jusqu’au 30 juin 2028.
- BOFiP, TVA des professions médicales et paramédicales (art. 261-4-1° du CGI) : psychologues, finalité thérapeutique, expertises
- BOFiP, franchise en base, version du 1er juillet 2026 : seuils et soins exclus du chiffre d’affaires de référence
- BOFiP, conséquences de la franchise : mention sur les factures
- BOFiP, rescrit du 7 octobre 2026 : transfert au 1er janvier 2027, renvois au CGI sur les factures jusqu’au 30 juin 2028
- Légifrance, rapport au Président de la République sur l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026
- BOFiP, délivrance des factures : dispense pour les opérations exonérées (art. 261 à 261 E)
- BOFiP, mentions obligatoires sur les factures : référence à l’exonération
- BOFiP, enseignement et formation professionnelle continue : attestation, cours particuliers
- Service-public, franchise en base de TVA : seuils de 37 500 € et 41 250 €, effets du dépassement
- Service-public, mentions obligatoires sur une facture (référence « L. 223 et s. », vérifié le 7 août 2026)
- impots.gouv.fr, les régimes d’imposition à la TVA (référence « L. 223-3 », modifié le 21 mai 2026)
- impots.gouv.fr, micro-entrepreneur et TVA (référence « L. 233-3 », modifié le 14 octobre 2026)
- Service-public, régime fiscal de la micro-entreprise : seuil de 83 600 € en 2026
Cet article décrit un cadre réglementaire à la date indiquée. Il ne remplace ni un conseil juridique, ni les informations de votre caisse. Une erreur, une évolution ? Écrivez-nous, nous corrigeons.