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Dossier patient psychologue : obligations, durée de conservation, accès, HDS

- Ce qui change par rapport au dossier médical
- Ce qui est obligatoire
- Combien de temps le conserver
- Que faire quand un patient le demande
- Faut-il un hébergeur HDS ?
Les règles du dossier médical ne s’appliquent pas toutes à vous : le ministère de la Justice rappelle que les psychologues ne sont pas des professionnels de santé au sens du code de la santé publique. Aucun texte que nous ayons lu ne fixe le contenu ni la durée de votre dossier. Le RGPD et le secret, eux, s’appliquent. Voici ce qui est écrit, et ce qui reste ouvert.
- Contenu : aucun texte lu ne le fixe pour le libéral. La convention Mon soutien psy suppose toutefois un dossier.
- Durée : aucun texte propre aux psychologues. La CNIL recommande vingt ans aux professionnels de santé libéraux, sans contrainte.
- Accès : le délai de huit jours vise les professionnels de santé. Le RGPD, lui, vous concerne : un mois, première copie gratuite.
- Hébergement : la règle HDS dépend de l’activité et du recours à un tiers, pas de la profession. À notre lecture, elle vous vise en ligne.
- Notes personnelles : leur statut en libéral n’est pas tranché.
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Ce qui change par rapport au dossier médical
| Sujet | Hôpital ou professionnel de santé | Psychologue libéral |
|---|---|---|
| Durée | 20 ans en établissement (R. 1112-7) | Aucun texte lu |
| Accès | 8 jours, ou 2 mois au-delà de 5 ans (L. 1111-7) | RGPD : 1 mois |
| Notes personnelles | Médecin : non transmissibles (R. 4127-45) | Aucun texte lu |
| Secret | Code pénal, art. 226-13 | Le même |
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Dossier patient du psychologue : ce qui est obligatoire
- Le secret. La réponse ministérielle de 2023 y tient les psychologues libéraux, par l’article 226-13 du code pénal. Celle de 2021 était moins nette.
- Le RGPD. Une note clinique relève de la santé mentale, donc des données de santé, quelle que soit la profession de son auteur. Informez le patient et fixez une durée de conservation. Voici le RGPD du psychologue, point par point.
- Le classement. Le code de déontologie demande de classer et d’archiver en préservant la vie privée (article 23). Une question parlementaire rappelle qu’il n’est pas contraignant.
- Si vous êtes conventionné. Tracez dans le dossier du patient la décision d’arrêter une séance à distance (article 6.1), et facilitez les contrôles de la caisse (article 6.4).
Pour un avocat qui a étudié le sujet, prendre des notes n’est pas une obligation. Le reste relève de l’usage : identité, consentements, dates des séances, comptes rendus, échelles, courriers.
Combien de temps conserver le dossier patient
Aucun texte officiel lu ne fixe la durée pour un psychologue libéral. Voici les repères qui existent, aucun ne vous visant expressément.
- Vingt ans en établissement de santé, avec prolongation jusqu’aux 28 ans du patient mineur (article R. 1112-7). Ce n’est pas votre cas.
- Vingt ans recommandés par la CNIL : cinq en base active, quinze en archive sur un support distinct. Mais son référentiel s’adresse aux professionnels de santé libéraux, sa présentation ne cite pas les psychologues, et il n’a pas de valeur contraignante.
- La prescription civile : cinq ans en règle générale (article 2224 du code civil), dix ans après la consolidation pour un dommage corporel, vingt ans pour des violences sexuelles sur mineur (article 2226). Ce n’est pas une règle de conservation, mais le temps pendant lequel une réclamation reste possible.
Une seule chose est sûre : la durée doit être fixée, car la CNIL rappelle qu’elle ne peut pas être indéfinie. En pratique, choisissez-en une, écrivez pourquoi, informez-en vos patients et appliquez-la à tous. Reprendre les vingt ans de la CNIL se défend par analogie. Si vous cessez votre activité, vos documents peuvent être transmis ou détruits, en préservant leur confidentialité (article 19).
Quand le patient demande son dossier
Le RGPD vous oblige comme tout responsable de traitement. Vous répondez sous un mois, deux de plus si la demande est complexe et que vous le signalez. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2023, pour un dossier de soins, que la première copie est gratuite, sans que le patient ait à se justifier, et qu’elle doit être fidèle et intelligible.
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique vise, lui, les professionnels et les établissements de santé : huit jours, deux mois si les informations ont plus de cinq ans. À notre lecture, il ne vous vise pas. Répondre dans ces délais reste une bonne pratique.
Les notes personnelles restent le vrai point ouvert. Les documents de travail ne sont pas transmissibles pour la CNCDP, en institution. Des décisions citées par un avocat les jugent communicables quand elles servent au diagnostic et au suivi, mais toujours en établissement. Rien de ce que nous avons lu ne tranche pour le libéral, ni au regard du RGPD. Gardez donc vos notes à part, et faites passer ce qui fonde le suivi dans le compte rendu. Voici un modèle de compte rendu.
Faut-il un hébergeur HDS ?
L’article L. 1111-8 s’adresse à « toute personne » qui héberge des données recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de celui qui les a produites. Il ne parle pas de profession. Votre code de déontologie cite justement la prévention, le diagnostic et le soin parmi vos missions.
- Vos dossiers sont chez un tiers (logiciel en ligne, cloud, messagerie) : à notre lecture, l’hébergeur doit être certifié. C’est à vous de le vérifier (article R. 1111-8-8), et le patient doit être informé avant.
- Vos dossiers restent sur votre matériel : aucun tiers n’héberge, donc le texte ne vise pas ce cas, à notre lecture. La sécurité reste à votre charge.
Nous n’avons lu aucune position de la CNIL ou de l’Agence du numérique en santé qui nomme les psychologues. Ce n’est donc pas une réponse officielle.
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À retenir
Le dossier du psychologue libéral repose moins sur des règles propres que sur le RGPD et le secret. Fixez votre durée, séparez vos notes, sachez répondre en un mois, et vérifiez le certificat de votre hébergeur.
- Assemblée nationale — Question écrite n° 10041, réponse du ministère de la Justice (JO du 5 décembre 2023) : les psychologues ne sont pas des professionnels de santé au sens du code de la santé publique ; secret professionnel
- Assemblée nationale — Question écrite n° 25960 (réponse de 2021) : force du code de déontologie, secret et titre de psychologue
- Code de la santé publique, article L. 1111-7 — accès aux informations de santé
- Code de la santé publique, article L. 1111-8 — hébergement de données de santé
- Code de la santé publique, article R. 1111-8-8 — ce qui constitue l’hébergement, vérification du certificat
- RGPD, chapitre III — articles 12 (délai) et 15 (accès, copie), sur le site de la CNIL
- Cour de justice de l’Union européenne, 26 octobre 2023, FT, C-307/22 — première copie gratuite du dossier
- CNIL — Référentiel « Gestion des cabinets médicaux et paramédicaux » (délibération du 18 juin 2020), copie publiée par le Conseil national de l’Ordre des médecins
- CNIL — La CNIL publie trois référentiels pour le secteur de la santé : professions visées
- CNIL — Durées de conservation des traitements dans le domaine de la santé, hors recherche (dont l’article R. 1112-7 et le dossier d’établissement)
- CNIL — Qu’est-ce qu’une donnée de santé ?
- Code civil, article 2224 — prescription de cinq ans
- Code civil, article 2226 — dommage corporel, dix et vingt ans
- Code de déontologie des psychologues, version de 2021 — articles 3, 19 et 23
- Arrêté du 17 juin 2026 fixant la convention type Mon soutien psy — articles 6.1 et 6.4
- CNCDP — Avis n° 08-13 du 15 novembre 2008 : documents officiels et documents de travail
- Me Léo Olivier, avocat — Psychologues : les notes d’entretien sont-elles communicables au patient ? (7 août 2024)
- MACSF — Dossier médical en psychiatrie : les notes personnelles du médecin (article R. 4127-45)
Cet article décrit un cadre réglementaire à la date indiquée. Il ne remplace ni un conseil juridique, ni les informations de votre caisse. Une erreur, une évolution ? Écrivez-nous, nous corrigeons.