Facturation électronique : un psychologue libéral est-il concerné ?

La facturation électronique inquiète tous les libéraux depuis le 1^er septembre 2026. Pour un psychologue, la réponse est plus simple qu’il n’y paraît : vos séances sont exonérées de TVA, donc dispensées de facture — et hors du champ de la réforme. Restent trois choses qui vous concernent quand même, dont une depuis trois semaines.

La réforme en trois dates

Autant poser le calendrier avant de parler de votre cas. La réforme distingue deux choses très différentes : recevoir des factures électroniques, et en émettre.

1. 1^er septembre 2026 — recevoir. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. C’est déjà en vigueur.
2. 1^er septembre 2026 — émettre, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
3. 1^er septembre 2027 — émettre, pour les PME, TPE et micro-entreprises. C’est la date qui concerne un cabinet libéral.

Un point que beaucoup découvrent : les micro-entreprises en franchise en base de TVA sont concernées comme les autres. Ne pas facturer de TVA ne met pas hors de la réforme.

Pourquoi vos séances sont hors du champ

C’est le cœur du sujet, et il tient en deux articles du Code général des impôts.

D’abord, vos séances sont exonérées de TVA : l’article 261-4-1° exonère les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées — les psychologues titulaires du titre en font partie.

Ensuite, l’article 289 dispense de facturation les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E. Or la facturation électronique obligatoire porte, par l’article 289 bis, sur les opérations qui doivent donner lieu à facture entre assujettis. Une opération dispensée de facture ne peut pas être soumise à la facture électronique : l’administration le dit en toutes lettres, ces opérations sont situées en dehors du champ de la réforme.

Conséquence pratique : pour vos séances, ni facture électronique, ni transmission de données à l’administration. Vous pouvez continuer à remettre à vos patients une note d’honoraires ordinaire.

Ce qui vous concerne quand même

Trois points, par ordre d’urgence.

• Recevoir, depuis le 1^er septembre 2026. Vos fournisseurs — éditeur de logiciel, loyer du cabinet, comptable, assurance — basculent progressivement. Vous devez être en mesure de recevoir leurs factures électroniques, ce qui suppose d’avoir choisi une plateforme agréée. C’est une démarche d’entreprise, pas une fonction de votre logiciel métier.
• Vos activités non thérapeutiques. Un atelier, une supervision, une formation, une conférence, une prestation pour une entreprise : ce ne sont pas des soins, elles ne sont pas exonérées à ce titre. Elles entrent dans le champ, avec l’échéance de septembre 2027.
• Votre numéro SIREN. C’est lui qui vous identifie dans l’annuaire de la facturation électronique. Si vous n’avez jamais vérifié qu’il y figure correctement, c’est le moment.

L’angle mort : la part taxable de votre activité

Beaucoup de psychologues ont, à côté des séances, une activité qui n’a rien de thérapeutique : animation d’ateliers, supervision de collègues, interventions en entreprise, formation, écriture. Cette part-là suit le régime commun.

Elle ne remet pas en cause l’exonération de vos soins — les deux coexistent très bien — mais elle mérite deux réflexes : la distinguer clairement dans votre comptabilité, et ne pas supposer qu’elle bénéficie du même sort que vos consultations. En 2027, c’est elle qui vous demandera une plateforme et un format.

Et la note d’honoraires que le patient réclame ?

Dispense de facturation ne veut pas dire interdiction. Beaucoup de patients demandent un justificatif pour leur mutuelle, et vous avez tout intérêt à le donner dans les formes : identité et adresse du cabinet, SIREN, numéro RPPS, date, numéro unique et chronologique, désignation de la prestation, montant, et la mention de TVA qui correspond à votre situation — « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI » pour des soins exonérés.

Une numérotation qui saute, deux factures portant le même numéro, un montant corrigé à la main : ce sont les anomalies qui se paient lors d’un contrôle, bien avant la facturation électronique.

Existe-t-il un logiciel qui gère tout ça ?

Reprenez ce que vous venez de lire. La réforme ne vous demande presque rien pour vos séances ; votre facturation quotidienne, elle, vous demande cinq choses toute l’année.

• Une numérotation continue, sans trou ni doublon, année après année.
• La bonne mention de TVA selon votre situation — exonération de soins, franchise en base, ou TVA normale.
• Les mentions obligatoires au complet, sans les retaper à chaque fois.
• La séparation entre vos soins exonérés et votre activité taxable.
• Des factures retrouvables des années plus tard, patient par patient.

Un tableur ou un carnet tiennent la première année. Ce sont la troisième et la quatrième qui posent problème — celles où l’on cherche une facture de 2024 un dimanche soir.

Ce que Psy Agenda fait de votre facturation

1. La facturation de la journée se fait en une fenêtre : un montant à ajuster, un mode de règlement à choisir, et c’est réglé.
2. La numérotation est légale et continue, par année, propre à votre cabinet.
3. La mention de TVA suit votre statut : « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI » pour des soins exonérés, « art. 293 B » en franchise en base, ou la TVA normale si vous y êtes assujetti.
4. Chaque facture reste dans le dossier du patient, à sa date.
5. Vos données s’exportent en entier, à tout moment — pour votre comptable comme pour vous.

À retenir

Vos séances sont exonérées, donc dispensées de facture, donc hors du champ de la facturation électronique : rien à faire pour elles. Ce qui vous concerne, c’est de pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs — c’est exigé depuis le 1^er septembre 2026 — et de savoir que votre activité non thérapeutique, elle, sera dans le champ en septembre 2027.